CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et D’UTILISATION (CGVU)

PARTIES AU PRÉSENT ACTE

Entre : VideoMark, société à responsabilité limitée au capital de 140 000€, ayant son siège social au 54 rue René Boulanger 75010 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 495 329 179, numéro de TVA intracommunautaire FR 26495329179 d’une part

Et le Client d'autre part.

1. OBJET

1-1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VideoMark édite et commercialise des solutions de gestion en restauration ainsi que des prestations gratuites et payantes.

Les prestations sont également régies par ces CGVU

1-2 Elles régissent les relations entre VideoMark, ses Clients et les Tiers, sauf dérogations expressément écrites.

Le Client pourra être amené à prendre connaissance et à accepter d’autres conditions générales de vente (App store, Google Play, connexion internet, etc.), et déclare en faire son affaire personnelle.

1-3 Les conditions générales décrites ci-dessous ont également pour objet de fixer les règles d’utilisation de l’application MenuChic par le Client ainsi que les obligations de VideoMark, et plus généralement s’appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par VideoMark

 1-4 Les présentes Conditions Générales sont également en ligne sur le site internet de MenuChic : https://menuchic.com/fr/page/a8a437bf-71fd-4d41-af35-7f77451b50ee/cgvu

1-5 Les présentes seront modifiées de plein droit en cas d’évolution de la législation nationale ou européenne.

1-6 Cette édition annule et remplace les versions antérieures des conditions générales. Le Client s’engage donc à consulter lesdites conditions générales régulièrement, la dernière version en vigueur s’imposant à lui dès lors qu’un forfait souscrit est en cours.

2. DEFINITIONS

Abonnement : désigne toute souscription à une offre de services mise à disposition pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée.

Application : désigne MenuChic Manager, logiciel hébergé sur un serveur et accessible via un navigateur Web et téléchargeable depuis les stores (AppStore, Google Play).

Bon de Commande : est un formulaire imprimé ou disponible en ligne sur lequel le Client souscrit aux Services tels que détaillés dans les présentes CGV.

Client : désigne la personne physique ou morale qui est identifiée comme telle dans le Bon de Commande imprimé ou en ligne et dont l'abonnement est à ses fins commerciales ou professionnelles (ventes).

Codes d'accès : désigne l’identifiant du Client et son mot de passe de connexion fournis lors de la souscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis par VideoMark. 

Compte Client : compte Client utilisateur permettant de piloter l’utilisation des Services, pour un ou plusieurs Établissements. Ce compte comprend la possibilité de donner différents accès aux différentes personnes intervenant dans l’(les)  établissement(s)concerné(s), selon les besoins et les droits donnés.

Documentations requises est l’ensemble des documents légaux autorisant le Client à exercer la commercialisation de ses produits, tels qu’ une licence d’entreprise ou un permis d’exploitation d’un commerce, un certificat d’inspection des locaux des services d’alimentation, un certificat de manutention des aliments, des résultats d’inspection sanitaire, un numéro d’identification aux fins de l’impôt, un Permis d’alcool, une licence de vente ou de traitement d’articles réglementés, la documentation bancaire et tous les Détails de facture.

Établissement : comprend tout type de lieu accueillant ou non du public dans lequel le Client offre/propose des services utilisant tout ou partie des prestations proposées par VideoMark.

Installation : désigne la création du site, la mise en place de la Solution et l’ensemble des tests nécessaires pour vérifier le bon fonctionnement de la Solution et de ses différentes fonctionnalités.

Maintenance : la maintenance consiste à assurer le bon fonctionnement des solutions SaaS mises en place par VideoMark. Elle peut être corrective ou préventive.

Nom de domaine désigne la dénomination rattachée à l’adresse IP qui redirige les visiteurs sur le site du Client.

Plateforme back-office : interface web en mode Saas (Software as a Service), mise à disposition par VideoMark, et qui, associée à l’Application, permet d’accéder à l’ensemble des Services.

Prérequis : prérequis techniques nécessaires pour l’installation de notre Solution et de nos Services.

Prestataire de Paiement : prestataire de services de paiement sécurisé pouvant assurer la gestion des règlements des transactions entre le Client et ses consommateurs. 

Ressources Techniques : ce sont des dispositifs tangibles (tels qu'un ordinateur, une imprimante, ainsi que d'autres machines ou dispositifs) ou intangibles (un système, une application virtuelle).

Service : désigne les fonctionnalités de la Solution SaaS délivrées en ligne, facturées sous forme d'abonnement et/ou à l'usage. Les Services sont destinés à un usage professionnel.

Service Tiers : désigne les services fournis par un Tiers, ou dont l'auteur, l'éditeur et l'exploitant est un tiers mais pour lequel VideoMark a confirmé les droits de distribution et de licence.

Site Web est un ensemble de pages Web connexes sous le même nom de domaine et hébergées sur un serveur sécurisé.

Solution SaaS (appelée ici Solution) : est le terme générique regroupant l'ensemble des applications et fonctionnalités éditées sous le nom et la licence MenuChic.

Support : désigne les dépannages en cas de défaillance du Service dans tous ses aspects techniques.

Test : signifie la vérification du bon fonctionnement des applications pour identifier et corriger les bugs potentiels avant la mise en ligne de la Solution comme en cours de fonctionnement ou à la suite d’une mise à jour.

Tiers : désigne une entité ou un individu Partenaire approuvé par VideoMark, qui peut fournir une assistance au Client en tant que sous-traitant, tel que défini dans les présentes CGVU et dans l’Accord de Partenariat en vigueur. En cas d'intervention d'un Tiers, son nom et ses coordonnées sont indiqués dans le bon de commande du Client.

Utilisateurs finaux : sont les utilisateurs des solutions mises en place par VideoMark pour le compte du Client, c'est-à-dire les consommateurs de l'établissement. 

3. APPLICATION

Les parties acceptent et reconnaissent que le contrat les lie a? compter de la signature du bon de commande. 

En devenant client de VideoMark, le Client reconnaît avoir été pleinement informé de l’existence et du contenu de ces conditions générales et s’engage à en respecter les termes et accepte d’être lié par son contenu.

4. ACCÈS AUX SERVICES ET ACTIVATION

Le Client reconnaît que l'accès à ses solutions se fait par le réseau Internet et déclare faire son affaire et assumer les frais de fourniture et d’installation de l’infrastructure nécessaire pour accéder à ces solutions.

La responsabilité de VideoMark ne pourra être engagée en cas d’impossibilité technique de connexion (panne de téléphone, panne de réseau, coupure d’électricité, panne de matériel ou cas de force majeure, etc.)

4-1 Informations fournies par le Client

Le Client doit fournir à la signature du contrat toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations commandées. Il doit également informer VideoMark expressément de toute modification de ces informations

A défaut de communication par le Client des informations mentionnées comme obligatoires, la validation de la création du Compte Client ne pourra avoir lieu.

Le Client se doit de tenir à jour les informations relatives à son activité, son ou ses Établissement(s) et/ou ses menus. Il doit également renseigner et mettre à jour les informations destinées à ses consommateurs (notamment les prix, les menus, les produits disponibles et les allergènes présents dans ses produits). Ces informations et mises à jour se font sous sa seule responsabilité.

 4-2 Activation de la solution

Après réception par VideoMark du Bon de Commande signé et des informations nécessaires à la création de son compte, le Client reçoit par email les instructions, ainsi que ses codes d’accès.

4-3 Enregistrement du nom de domaine et accès aux services

Sur demande explicite du Client, le nom de domaine peut être acheté et hébergé par VideoMark. Il pourra faire l’objet alors d’une facture complémentaire au Client.

Le Site est disponible sur Internet, via une URL fournie par VideoMark ou un tiers.

4-4 Accès aux Services

VideoMark met à disposition de son Client les programmes informatiques fonctionnant sous forme d'application ou de site web via le réseau internet 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l'exception des périodes de maintenance. 

5 CONDITIONS FINANCIERES

Différents forfaits peuvent être souscrits correspondant aux différents niveaux de service décrits sur le site MenuChic.com.  La redevance mensuelle ou annuelle est appelée abonnement.  Le tarif de l’abonnement correspond au tarif en vigueur au jour de signature du Bon de Commande. Le montant de l'abonnement varie selon la durée de l’engagement choisie par le Client sur le Bon de Commande.

L’abonnement correspond au droit d’utilisation des services, associée aux prestations d'assistance et de maintenance

Il ne comprend pas les frais d’installation, d’achat de nom de domaine sur demande du Client et de formation (hors formation initiale comprise dans les frais d’installation) qui sont facturés en sus, conformément au Bon de Commande préalablement accepté par le Client. 

Il ne comprend pas non plus les frais de location de matériel ou de déplacement qui seront préalablement demandés par le Client.

Le montant des frais d’installation est forfaitaire. Cependant pour s’adapter à des demandes particulières, il peut faire l’objet d’un devis soumis à l’approbation du Client.

La première facture émise comprend le premier mois d'abonnement aux fonctionnalités de l'Application, ainsi que les frais d'installation et de mise en place.

La facturation de l'abonnement débute à la date convenue avec le Client le 1er ou le 15 du mois suivant l'installation de la Solution.  L’abonnement est facturé à terme à échoir et les frais d'installation à terme échus. 

Dès lors que le paiement d’une facture échue n'a pas été effectué, VideoMark pourra, à sa discrétion, suspendre l'exécution du contrat (voir article 4.4.) jusqu’à recouvrement de cette facture.

 Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de l’exécution des prestations

6. DURÉE DE L'ENGAGEMENT ET RÉSILIATION

6.1 Renouvellement

L’abonnement à la Solution se renouvelle automatiquement dans les mêmes termes et par tacite reconduction à la fin de la période, sauf résiliation conformément aux dispositions prévues par les présentes conditions.

Le renouvellement de l'abonnement sans engagement est mensuel, l'engagement d'un an est annuel.

Toute période commencée (mensuelle ou annuelle) est facturée en totalité.

6.2. Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des Parties à une quelconque obligation résultant du contrat, l'autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier à ce manquement dans un délai maximum d'un (1) mois, conformément à la présente clause.

S'il n'est pas remédié au(x) manquement(s) dans un délai d'un (1) mois, le contrat sera résilié de plein droit sans formalité judiciaire.

6.3. Résiliation à l'initiative du Client

Le Client doit adresser sa demande de résiliation par mail à contact@menuchic.com moyennant un préavis d’un mois pour les abonnements mensuels sans engagement. Le préavis débute le mois suivant la réception de la demande de résiliation.

Les factures sont dues jusqu'au terme du contrat.

En cas de résiliation d'un abonnement avec engagement d'un an, le Client doit adresser sa demande de résiliation à VideoMark un mois avant la date anniversaire de son contrat annuel. 

Si le nom de domaine a été acheté par VideoMark à la demande du Client et a fait l’objet d’une facturation payée par le Client, VideoMark s’engage à lui transférer le nom de domaine en cas de résiliation du contrat. En cas de manquement à l’une de ses conditions, VideoMark sera libre de disposer du nom de domaine selon son souhait. 

6.4. Résiliation à l'initiative de VideoMark

La résiliation du présent contrat en cas d'inexécution contractuelle de l'une de ses obligations par le Client, entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les 

7. SERVICES FOURNIS

7.1 MenuChic 

À ce jour, les services et fonctionnalités suivants sont disponibles dans la Solution SaaS MenuChic (liste non exhaustive) :

• Site Web : fonctionnel, conçu pour un bon référencement et fournir aux consommateurs finaux toutes les informations utiles concernant les services de l’établissement, sa localisation, son catalogue et ses spécialités (les informations doivent être fournies par le Client : menu, recettes, photos en haute définition, etc.)

• Termes et conditions du site Web VideoMark fournit aux Clients des « Termes et conditions » à jour, dans lesquels des données relatives à la Solution SaaS sont indiquées.

• URL : Un nom de domaine personnalisé acheté et fourni par VideoMark à la demande du Client.

• Langues : choix des langues dans lesquelles le site et les menus sont traduits, dans lesquelles la solution SaaS est disponible pour le Client et son personnel comprenant aussi l'affichage automatique du Site dans les langues maternelles des Utilisateurs Finaux. VideoMark dispose de sa propre technologie de traduction dans la limite des langues disponibles, dans les autres langues Google Translate est utilisé par défaut.

• MenuChic Manager : application permettant au Client d'exploiter et de gérer son activité et sa relation Client de manière centralisée dans une seule et même interface ; notification automatique et instantanée. L'application est exécutable sur tablette ou smartphone sous Android ou iOS.

• QR Codes différenciés, attribués à la page d'accueil principale, à chaque menu et table.

• Création de Menu : possibilité de créer différents menus par catégorie d'aliments, sur place, à emporter ; affichage sous la forme d'un simple fichier PDF ou d'un fichier interactif ; ce dernier comprenant · l'affichage dynamique des menus selon l'horaire du jour, les détails sur les régimes, les allergènes et le nutri-score.

• Horaires et créneaux horaires différenciés pour la réservation de table et la vente à emporter.

• Click & Collect avec options de commande : à l'avance ou au dernier moment.

• Gestion des réservations dans des zones différentes et multiples.

• Support.

• Assistance Clientèle.

• Hébergement.

• Paiements en ligne (commande à emporter et à table).

• Assistance, surveillance, et maintenance corrective et applicative (suivi des erreurs et leur correction) ; les mises à jour, mises à niveau et les améliorations, dépannage technique, surveillance des performances, tests de performances, tests d'assurance qualité et développement de la documentation.

• Mise en place et tests Création et mise en place du Site Internet, mise en place de l'Application et des moyens Techniques nécessaires, y compris toutes les fonctionnalités indiquées dans le Forfait du Bon de Commande choisi par le Client ; effectuer tous les tests pour assurer le bon fonctionnement de la solution SaaS ; aider le Client, en tant qu'utilisateur, tant que son abonnement est actif, dans la mise en place, la modification et l'utilisation des services et dispositifs liés à la Solution SaaS dans les conditions prévues dans le Bon de Commande.

7.2. Hébergement

Nos applications sont hébergées chez Vicem (https://vicem.com/), 6 rue des Bateliers, 92110, Clichy, France. Les données du Client sont stockées sur des serveurs en France.

7.3 Intégrations

Paiement en ligne : MenuChic peut intégrer STRIPE (passerelle de paiement) et PayPal (portefeuille en ligne) à la demande du Client.

Autres Services : Feront l’objet d’un devis spécifique en fonction de la demande

8. RECOURS À DES TIERS

Pour satisfaire ses engagements contractuels, VideoMark se réserve le droit d’accorder à des Tiers la sous-traitance de tout ou partie du présent contrat et ce afin de permettre la bonne continuité du service.