Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès aux services Menuchic, logiciel en ligne de gestion pour restaurants et commerces de bouche (le « Service »), édité par VIDEOMARK (le « Prestataire »), par tout professionnel qui s’y abonne (le « Client »). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et signé des deux parties.

2. Professionnels

Le Service est réservé aux professionnels, qui l’utilisent pour les besoins de leur activité. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies à l’inscription, notamment son identité légale.

3. Plans et options

Le Service est proposé en plusieurs plans, dont un plan gratuit, et en options. Leur contenu et leur prix sont décrits sur la page des tarifs au jour de la souscription. Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités du Service, sans réduire de manière substantielle celles d’un plan en cours.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par établissement. L’abonnement est payable d’avance, chaque mois ou chaque année selon la formule choisie. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d’intérêt légal majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et peut conduire à la suspension du Service après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

5. Durée et résiliation

L’abonnement mensuel est sans engagement : il se résilie à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours. L’abonnement annuel engage pour un an et se renouvelle par périodes d’un an, sauf résiliation au moins un mois avant son échéance. Le passage à un plan supérieur est immédiat et facturé au prorata ; le passage à un plan inférieur prend effet à l’échéance suivante.

6. Commissions et paiements des clients du restaurant

Le Prestataire ne perçoit aucune commission sur les ventes ni sur les réservations du Client. Les paiements en ligne transitent par le compte que le Client ouvre auprès du prestataire de paiement de son choix (Stripe ou PayPal), dont les conditions et les frais s’appliquent directement entre eux.

7. Obligations du Client

Le Client est seul responsable des contenus qu’il publie (cartes, prix, photos, textes) et des informations qu’il déclare, en particulier les allergènes de ses plats, dont il reste responsable envers sa clientèle. Il garde ses identifiants confidentiels et respecte les obligations fiscales et sociales propres à son activité.

8. Disponibilité et assistance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service en continu, sauf maintenance, que le Prestataire s’efforce de réaliser hors des heures de service, et cas de force majeure. L’assistance est fournie selon le plan souscrit.

9. Données

Les données saisies par le Client et celles de sa clientèle lui appartiennent. Pour les données personnelles de sa clientèle, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant, au sens du règlement général sur la protection des données, dans les conditions d’un accord de traitement des données. À la fin de l’abonnement, le Client peut demander la restitution de ses données dans un délai de trente jours ; elles sont ensuite supprimées ou archivées, sauf obligation légale de conservation.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs, et dans la limite des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois. Elle ne couvre pas les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de clientèle.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, le logiciel et la marque Menuchic restent la propriété du Prestataire. L’abonnement donne au Client un droit d’utilisation personnel et non cessible, pour la durée de l’abonnement.

12. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Le Client en est informé par e-mail au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; s’il les refuse, il peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.